L’optimisation fiscale est une pratique qui consiste à réduire légalement sa charge fiscale en utilisant les possibilités offertes par la loi. Elle peut être un moyen pour les entreprises de renforcer leur compétitivité et leur rentabilité, mais elle peut aussi susciter des critiques et des controverses, notamment lorsqu’elle conduit à l’évasion fiscale ou à la concurrence fiscale déloyale entre les États.

Nous allons présenter dans les prochaines lignes les stratégies et les implications de l’optimisation fiscale en droit des affaires, en nous appuyant sur l’expertise de Yassine Yakouti.

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?

L’optimisation fiscale est définie par Yassine Yakouti comme « le comportement normal de tout acteur économique rationnel dans un État de droit qui consiste à choisir la voie la moins imposée dans le respect du droit applicable ».

Voici une vidéo expliquant la différence entre l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale :

Elle se distingue de l’évasion fiscale, qui est une pratique illégale qui consiste à dissimuler ou à transférer des revenus ou des actifs dans des pays à faible fiscalité, sans respecter les obligations déclaratives ou les règles de prix de transfert.

L’optimisation fiscale repose sur le principe de liberté fiscale, qui a été reconnu par le Conseil d’État dans un arrêt du 10 février 1982. Ce principe implique que le contribuable a le droit de choisir, entre plusieurs options offertes par la loi, celle qui lui permet de payer le moins d’impôt possible.

Yassine Yakouti présente les stratégies d’optimisation fiscale

Les stratégies d’optimisation fiscale peuvent être classées en deux catégories : les stratégies internes et les stratégies externes.

Les stratégies internes sont celles qui consistent à utiliser les dispositifs fiscaux prévus par la loi nationale pour réduire sa charge fiscale. Par exemple, il peut s’agir de :

• Choisir le régime fiscal le plus avantageux pour son activité (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, micro-entreprise…) ;
• Bénéficier des crédits d’impôt ou des réductions d’impôt pour certaines dépenses (recherche et développement, formation, mécénat…) ;
• Profiter des exonérations ou des abattements prévus pour certains revenus ou certains actifs (plus-values professionnelles, dividendes, brevets…) ;
• Recourir au report ou au sursis d’imposition pour différer le paiement de l’impôt (apport-cession, fusion, scission…) ;
• Utiliser les amortissements ou les provisions pour diminuer le résultat imposable ;
• Optimiser la gestion de la trésorerie ou du besoin en fonds de roulement pour réduire l’impôt sur les sociétés.

Les stratégies externes sont celles qui consistent à tirer parti des différences de fiscalité entre les pays pour réduire sa charge fiscale. Par exemple, il peut s’agir de :

• Localiser son siège social ou ses filiales dans des pays à faible fiscalité ou offrant des régimes spéciaux (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas…) ;
• Transférer ses bénéfices ou ses actifs dans des pays à faible fiscalité ou offrant des régimes spéciaux (paradis fiscaux, zones franches…) ;
• Utiliser des sociétés intermédiaires ou des montages juridiques complexes pour réduire ou éviter la double imposition (sociétés holdings, sociétés écrans, prix de transfert…) ;
• Profiter des conventions fiscales internationales ou des directives européennes pour bénéficier d’exonérations ou de réductions d’impôt (conventions contre la double imposition, directive mère-fille, directive intérêts et redevances…).

Yassine Yakouti : les implications de l’optimisation fiscale

L’optimisation fiscale a des implications à la fois juridiques, économiques et éthiques.

Sur le plan juridique, l’optimisation fiscale doit respecter les règles de droit applicables, sous peine de sanctions, explique Yassine Yakouti. En particulier, elle doit éviter de tomber dans l’abus de droit, qui est une pratique consistant à détourner la loi de son objet ou à réaliser des opérations fictives ou artificielles dans un but exclusivement fiscal. L’abus de droit est sanctionné par une majoration de 80 % de l’impôt éludé.

Sur le plan économique, l’optimisation fiscale peut avoir des effets positifs ou négatifs selon les points de vue. Pour les entreprises, elle peut être un moyen d’améliorer leur compétitivité et leur rentabilité, en réduisant leurs coûts et en augmentant leurs ressources. Pour les États, elle peut être une source de manque à gagner et de distorsion de concurrence, en diminuant leurs recettes fiscales et en favorisant les entreprises qui optimisent par rapport à celles qui ne le font pas, note Yassine Yakouti.

Sur le plan éthique, l’optimisation fiscale peut être perçue comme une pratique légitime ou illégitime selon les valeurs. Pour certains, elle est conforme au principe de liberté fiscale et au respect du droit. Pour d’autres, elle est contraire au principe de solidarité et au respect du bien commun.

L’optimisation fiscale en droit des affaires est une pratique qui consiste à réduire légalement sa charge fiscale en utilisant les possibilités offertes par la loi. Elle peut être un levier pour les entreprises pour renforcer leur compétitivité et leur rentabilité, mais elle peut aussi susciter des critiques et des controverses, notamment lorsqu’elle conduit à l’évasion fiscale ou à la concurrence fiscale déloyale entre les États.